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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 août 2021

Version en vigueur depuis le 1 août 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dossier de délimitation est transmis pour avis au maire des communes sur le territoire desquelles a lieu la délimitation. En cas de délimitation du rivage de la mer ou de ses limites transversales à l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable.
Nouvelle version :
Le dossier de ~~Suppression : délimitation~~Ajout : constatation est transmis pour avis au maire des communes sur le territoire desquelles a lieu la ~~Suppression : délimitation~~constatation

Ajout :

. En cas de

~~Suppression : délimitation~~

Ajout : constatation

Ajout : des limites

du rivage de la mer ou de ses limites transversales à l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable.