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Code général de la propriété des personnes publiques
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Le dossier de Suppression : délimitationAjout : constatation est transmis pour avis au maire des communes sur le territoire desquelles a lieu la Suppression : délimitationAjout : constatation. En cas de Suppression : délimitationAjout : constatation Ajout : des limites du rivage de la mer ou de ses limites transversales à l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable.