Code général de la propriété des personnes publiques
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Suppression : L'arrêté prévu à l'arrêté prévu à l'article R. 123-9 du code de l'environnement fixe, en outre, la date de la ou des réunions sur les lieux faisant l'objet de la délimitation, organisées par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime. Le commissaire enquêteur ou lesAjout : En Suppression : membresAjout : cas de Suppression : la commission d'enquête, les services intéressés et les mairesAjout : constatation des Suppression : communes sur le territoire desquelles a lieu la délimitation sont convoqués aux réunions prévues à l'alinéa précédent. En cas de délimitationAjout : limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le préfet adresse à chacun des propriétaires Ajout : riverains mentionnés dans le dossier une notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de