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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 août 2021
Version en vigueur depuis le 1 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La délimitation est constatée par arrêté préfectoral. Toutefois, cette délimitation est constatée par décret en Conseil d'Etat si l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est défavorable. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département transmet le ou les dossiers d'enquête, avec son avis, au ministre chargé de la mer. Lorsque la délimitation concerne la limite transversale de la mer à l'embouchure d'un fleuve ou d'une rivière constituant une frontière entre Etats, l'arrêté ou le décret est pris après avis du ministre des affaires étrangères.
Nouvelle version :
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Suppression : délimitation
Ajout : constatation
concerne la limite transversale de la mer à l'embouchure d'un fleuve ou d'une rivière constituant une frontière entre Etats, l'arrêté
Suppression : ou le décret
est pris après avis du ministre des affaires étrangères.