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Suppression : La délimitationAjout : Les Suppression : estAjout : limites Suppression : constatéeAjout : du Suppression : parAjout : rivage Suppression : arrêtéAjout : de Suppression : préfectoral.Ajout : la Suppression : ToutefoisAjout : mer, Suppression : cette délimitation est constatée par décret en Conseil d'Etat si l'avis duAjout : des Suppression : commissaireAjout : lais Suppression : enquêteurAjout : et Suppression : ouAjout : relais de la Suppression : commission d'enquête est défavorable. DansAjout : mer Suppression : ceAjout : et Suppression : cas,Ajout : des Suppression : leAjout : limites Suppression : représentantAjout : transversales de Suppression : l'Etat dans le département transmet le ouAjout : la Suppression : lesAjout : mer Suppression : dossiersAjout : à Suppression : d'enquête,Ajout : l'embouchure Suppression : avecAjout : des Suppression : sonAjout : fleuves Suppression : avis,Ajout : et Suppression : auAjout : rivières Suppression : ministreAjout : sont Suppression : chargéAjout : constatées Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : arrêté Suppression : merAjout : préfectoral. Lorsque la Suppression : délimitationAjout : constatation concerne la limite transversale de la mer à l'embouchure d'un fleuve ou d'une rivière constituant une frontière entre Etats, l'arrêté Suppression : ou le décret est pris après avis du ministre des affaires étrangères.