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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %

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Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 août 2021

Version en vigueur depuis le 1 août 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Si la délimitation fait l'objet d'un décret, celui-ci est également publié au Journal officiel de la République française. L'arrêté préfectoral ou le décret est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.
Nouvelle version :
L'arrêté préfectoral ~~Suppression : ou le décret constatant la~~Ajout : de ~~Suppression : délimitation~~Ajout : constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ~~Suppression : Si la délimitation fait l'objet d'un décret, celui-ci est également publié au Journal officiel de la République française.~~ L'arrêté préfectoral ~~Suppression : ou le décret~~ est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.