Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 août 2021
L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.