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Code général de la propriété des personnes publiques
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En cas de Suppression : délimitationAjout : constatation Ajout : des limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, l'arrêté préfectoral Suppression : ou le décret constatant la délimitation est publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et notifié à la chambre départementale des notaires. La limite constatée est reportée sur un plan cadastral adressé au directeur départemental des finances publiques. Dans le même cas, le préfet notifie à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une attestation indiquant la limite Ajout : constatée du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété.Suppression : Lorsqu'est opérée la délimitation de lais et relais de la mer et qu'il est procédé au bornage du domaine public et des propriétés privées, les propriétaires riverains sont convoqués à ces opérations.