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Code général de la propriété des personnes publiques
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Les opérations de Suppression : délimitationAjout : constatation Ajout : des limites du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat. Toutefois, les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités territoriales ou les organismes qui demandent à l'Etat une Suppression : délimitationAjout : constatation Ajout : des limites du domaine public maritime peuvent participer au financement de ces opérations en concluant à cette fin une convention avec l'Etat.