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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 juin 2012

Version en vigueur depuis le 1 juin 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les enquêtes publiques prévues à l'article 2-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure se déroulent dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Nouvelle version :
Les enquêtes publiques prévues à l'article ~~Suppression : 2-1 du~~Ajout : L. ~~Suppression : code~~Ajout : 2111-12 du ~~Suppression : domaine public fluvial~~code

Ajout :

~~Suppression : et~~

Ajout : général

de la

~~Suppression : navigation~~

Ajout : propriété

~~Suppression : intérieure~~

Ajout : des

Ajout : personnes publiques

se déroulent dans les conditions fixées par les articles R.

~~Suppression : 11-4~~

Ajout : 123-1

à R.

~~Suppression : 11-14~~

Ajout : 123-27

du code de

~~Suppression : l'expropriation pour cause d'utilité publique~~

Ajout : l'environnement