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Code général de la propriété des personnes publiques
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Les enquêtes publiques prévues à l'article Suppression : 2-1 duAjout : L. Suppression : codeAjout : 2111-12 du Suppression : domaine public fluvialAjout : code Suppression : etAjout : général de la Suppression : navigationAjout : propriété Suppression : intérieureAjout : des Ajout : personnes publiques se déroulent dans les conditions fixées par les articles R. Suppression : 11-4Ajout : 123-1 à R. Suppression : 11-14Ajout : 123-27 du code de Suppression : l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAjout : l'environnement.