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Code général de la propriété des personnes publiques
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Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat a pour fondement une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, cette concession peut être constitutive de droit réel pour son titulaire dans la mesure et aux conditions prévues par le cahier des charges et sous réserve que les dispositions correspondantes du cahier des charges aient reçu l'accordSuppression : , Suppression : selon que le montant des travaux mis à la charge du Suppression : concessionnaire est inférieur ou supérieur à 3 millions d'euros hors taxes, du préfetSuppression : ou du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé.