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Ancienne version : Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : 1° Le projet de concession ; 2° Les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret ; 3° Les conditions financières de la concession fixées par le directeur des services fiscaux ; 4° L'avis du préfet maritime ; 5° Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ; 6° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.