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Code général de la propriété des personnes publiques
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Dans les zones de Suppression : mouillageAjout : mouillages et d'équipements légers, les travaux et équipements réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site. En particulier, Suppression : aucun ouvrage permanent n'est autorisé surAjout : seuls Suppression : leAjout : sont Suppression : solAjout : admis Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : équipements Suppression : merAjout : et Suppression : enAjout : installations Suppression : dehorsAjout : destinés Suppression : desAjout : exclusivement Suppression : équipementsAjout : à Suppression : d'amarrageAjout : l'amarrage Suppression : etAjout : ou Suppression : deAjout : la mise à l'eauSuppression : . Suppression : Seuls sont permis, sur leAjout : des Suppression : rivageAjout : navires et Suppression : les laisAjout : bateaux et Suppression : relais de la mer, desAjout : les équipements et installations mobiles et relevablesAjout : , dont la nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et l'obligation de démolition prévue à l'article R. 2124-51 .