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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 7 juin 2020
Version en vigueur du 7 juin 2020 au 27 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée d'un rapport de présentation, d'un devis des dépenses envisagées, d'une notice descriptive des installations prévues, d'un plan de situation et d'un plan de détail de la zone faisant ressortir l'organisation des dispositifs des mouillages ainsi que des installations et des équipements légers annexes au mouillage. Le rapport de présentation indique les modalités de prise en compte de la vocation et des activités de la zone concernée et des terrains avoisinants, des impératifs de sécurité des personnes et des biens notamment du point de vue de la navigation, des conditions de préservation des sites et paysages du littoral et des milieux naturels aquatiques ainsi que des contraintes relatives à l'écoulement et à la qualité des eaux.
Nouvelle version :
La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée d'un
Ajout : dossier comportant : 1° Un
rapport de présentation
Suppression : ,
Suppression : d'un
Ajout : du
Ajout : projet et de ses incidences potentielles sur l'environnement et sur le patrimoine archéologique immergé ; 2° Un
devis des dépenses envisagées
Suppression : ,
Suppression : d'une
Ajout : ;
Ajout : 3° Une
notice descriptive des installations prévues
Suppression : ,
Suppression : d'un
Ajout : ;
Ajout : 4° Un
plan de situation et
Suppression : d'un
Ajout : un
plan
Suppression : de détail
Ajout : détaillé
de la zone
Ajout : ,
faisant ressortir l'organisation des
Suppression : dispositifs des
mouillages ainsi que des installations et des équipements légers annexes au mouillage
Ajout : ; 5° Une copie du dossier d'examen au cas par cas transmis à l'autorité environnementale au titre de l'article L
.
Ajout : 122-1 du code de l'environnement. Cette demande d'autorisation peut être transmise par voie électronique.
Le rapport de présentation indique les modalités de prise en compte de la vocation et des activités de la zone concernée et des terrains avoisinants, des impératifs de sécurité des personnes et des biens notamment du point de vue de la navigation, des conditions de préservation des sites et paysages du littoral et des milieux naturels aquatiques ainsi que des contraintes relatives à l'écoulement et à la qualité des eaux.