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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée d'un Ajout : dossier comportant : 1° Un rapport de présentation~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : d'un~~Ajout : du Ajout : projet et de ses incidences potentielles sur l'environnement et sur le patrimoine archéologique immergé ; 2° Un devis des dépenses envisagées~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : d'une~~Ajout : ; Ajout : 3° Une notice descriptive des installations prévues~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : d'un~~;

4° Un

plan de situation et

~~Suppression : d'un~~

un

plan

~~Suppression : de détail~~

détaillé

de la zone

,

faisant ressortir l'organisation des

~~Suppression : dispositifs des~~

mouillages ainsi que des installations et des équipements légers annexes au mouillage

; 5° Une copie du dossier d'examen au cas par cas transmis à l'autorité environnementale au titre de l'article L

.

122-1 du code de l'environnement. Cette demande d'autorisation peut être transmise par voie électronique.

Le rapport de présentation indique les modalités de prise en compte de la vocation et des activités de la zone concernée et des terrains avoisinants, des impératifs de sécurité des personnes et des biens notamment du point de vue de la navigation, des conditions de préservation des sites et paysages du littoral et des milieux naturels aquatiques ainsi que des contraintes relatives à l'écoulement et à la qualité des eaux.