Code général de la propriété des personnes publiques
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Lorsqu'une commune ou un groupement de communes compétent sur le territoire desquels l'implantation est prévue le demandent, l'autorisation leur est accordée par priorité. Ils déposent leur demande selon les modalités prévues à l'article R. 2124-41 . Lorsque la demande Ajout : d'autorisation émane d'une autre personne publique ou privée, elle est Ajout : immédiatement notifiée Ajout : par le préfet à la commune ou au groupement de communes compétentSuppression : .Ajout : , Suppression : PourAjout : qui Ajout : dispose alors d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire valoir Suppression : laAjout : le Ajout : droit de priorité Suppression : prévueAjout : prévu à l'article L. 2124-5 Suppression : ,Ajout : . Suppression : laAjout : La commune ou le groupement de communes Suppression : disposentAjout : qui Ajout : a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose d'un délai de Suppression : troisAjout : six mois Suppression : àAjout : pour Suppression : compterAjout : déposer Suppression : deAjout : sa Suppression : cetteAjout : propre Suppression : notificationAjout : demande. Suppression : LaAjout : En Ajout : l'absence de réponse ou en cas de renonciation explicite de la commune ou Suppression : leAjout : du groupement de communes Suppression : quiAjout : à Suppression : ontAjout : son Suppression : faitAjout : droit Suppression : connaîtreAjout : de Ajout : priorité dans ce délai Suppression : leurAjout : et Suppression : décisionAjout : lorsque Suppression : d'exercerAjout : la Suppression : leurAjout : demande Suppression : droitAjout : d'autorisation Suppression : deAjout : émanant Suppression : prioritéAjout : d'une Suppression : disposentAjout : autre Suppression : alorsAjout : personne Suppression : d'unAjout : publique Suppression : délaiAjout : ou Ajout : privée est formulée en vue d'une exploitation économique, le préfet organise librement une procédure de Suppression : sixAjout : sélection Suppression : moisAjout : ou Suppression : pourAjout : de Suppression : déposerAjout : publicité Suppression : leurAjout : préalable Suppression : propreAjout : dans Suppression : demandeAjout : les conditions prévues aux articles L. Ajout : 2122-1-1 et L. 2122-1-4 . Ce droit de priorité Ajout : de la commune ou du groupement de communes compétent peut être exercé à chaque délivrance d'une nouvelle autorisation, sous réserve, s'il y a lieu, de l'indemnisation du précédent titulaire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 2124-48 .