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Ajout · Suppression
Lorsqu'une commune ou un groupement de communes compétent sur le territoire desquels l'implantation est prévue le demandent, l'autorisation leur est accordée par priorité. Ils déposent leur demande selon les modalités prévues à l'article R. 2124-41 . Lorsque la demande Ajout : d'autorisation émane d'une autre personne publique ou privée, elle est Ajout : immédiatement notifiée Ajout : par le préfet à la commune ou au groupement de communes compétentSuppression : .Ajout : ,Suppression : PourAjout : quiAjout : dispose alors d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire valoir Suppression : laAjout : le
Ajout : droit de
priorité
Suppression : prévue
Ajout : prévu
à l'article L. 2124-5
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : la
Ajout : La
commune ou le groupement de communes
Suppression : disposent
Ajout : qui
Ajout : a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose
d'un délai de
Suppression : trois
Ajout : six
mois
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : compter
Ajout : déposer
Suppression : de
Ajout : sa
Suppression : cette
Ajout : propre
Suppression : notification
Ajout : demande
.
Suppression : La
Ajout : En
Ajout : l'absence de réponse ou en cas de renonciation explicite de la
commune ou
Suppression : le
Ajout : du
groupement de communes
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : ont
Ajout : son
Suppression : fait
Ajout : droit
Suppression : connaître
Ajout : de
Ajout : priorité
dans ce délai
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : décision
Ajout : lorsque
Suppression : d'exercer
Ajout : la
Suppression : leur
Ajout : demande
Suppression : droit
Ajout : d'autorisation
Suppression : de
Ajout : émanant
Suppression : priorité
Ajout : d'une
Suppression : disposent
Ajout : autre
Suppression : alors
Ajout : personne
Suppression : d'un
Ajout : publique
Suppression : délai
Ajout : ou
Ajout : privée est formulée en vue d'une exploitation économique, le préfet organise librement une procédure
de
Suppression : six
Ajout : sélection
Suppression : mois
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : déposer
Ajout : publicité
Suppression : leur
Ajout : préalable
Suppression : propre
Ajout : dans
Suppression : demande
Ajout : les conditions prévues aux articles L
.
Ajout : 2122-1-1 et L. 2122-1-4 .
Ce droit de priorité
Ajout : de la commune ou du groupement de communes compétent
peut être exercé à chaque délivrance d'une nouvelle autorisation, sous réserve, s'il y a lieu, de l'indemnisation du précédent titulaire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 2124-48 .