Comparer deux versions

L'autorisation Ajout : est accordée par la voie d'une convention qui fixe les conditions et modalités d'occupation Ajout : du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers. Cette convention est Suppression : délivréeAjout : approuvée par arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Elle comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son aménagement et de son fonctionnement en prenant en compte les impératifs et objectifs mentionnés à l'article R. 2124-41 . Elle énonce notamment les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement. Elle fixe la période annuelle d'exploitation de la zone ainsi que la proportion des postes de mouillage réservés aux associations et aux navires Suppression : ouAjout : et bateaux de passage. La proportion des postes réservésAjout : , Suppression : auxAjout : qui Suppression : naviresAjout : ne Suppression : ouAjout : peut Suppression : bateauxAjout : être Suppression : deAjout : nulle, Suppression : passageAjout : est Suppression : neAjout : fixée Suppression : peutAjout : par Suppression : êtreAjout : le Suppression : inférieureAjout : préfet, Suppression : àAjout : sur Suppression : 25Ajout : proposition Suppression : %Ajout : du demandeur, en fonction du contexte et des caractéristiques de la navigation locale. Suppression : L'autorisationAjout : Elle précise Suppression : siAjout : les Suppression : l'utilisationAjout : modalités Suppression : desAjout : selon Suppression : mouillagesAjout : lesquelles Suppression : estAjout : le Suppression : subordonnéeAjout : titulaire Suppression : auAjout : de Suppression : règlementAjout : l'autorisation Suppression : parAjout : présente Suppression : l'usagerAjout : annuellement Suppression : d'uneAjout : le Suppression : redevanceAjout : bilan Ajout : de sa gestion, à la fois matérielle et financière, ainsi que le projet de budget pour Suppression : servicesAjout : l'année Suppression : rendusAjout : suivante. Suppression : ElleAjout : La Suppression : neAjout : convention Suppression : vautAjout : précise Suppression : pasAjout : si Suppression : autorisationAjout : l'utilisation Ajout : des mouillages est subordonnée au Suppression : titreAjout : règlement Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : l'usager Suppression : policeAjout : d'une Suppression : desAjout : redevance Suppression : eauxAjout : pour service rendu.