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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 11 mai 2012

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils une concession de logement, par nécessité absolue de service ou par utilité de service, dans les conditions prévues au présent paragraphe. L'occupation d'un logement étrangère à toute considération de service peut faire l'objet d'une autorisation d'occupation précaire.
Nouvelle version :
Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils Ajout : ou militaires une concession de logement~~Suppression : ,~~ par nécessité absolue de service ou ~~Suppression : par~~une

Ajout :

~~Suppression : utilité~~

Ajout : convention

~~Suppression : de~~

Ajout : d'occupation

~~Suppression : service~~

Ajout : précaire avec astreinte

, dans les conditions prévues au présent paragraphe.

~~Suppression : L'occupation d'un logement étrangère à toute considération de service peut faire l'objet d'une autorisation d'occupation précaire.~~