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Code général de la propriété des personnes publiques
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Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils Ajout : ou militaires une concession de logementSuppression : , par nécessité absolue de service ou Suppression : parAjout : une Suppression : utilitéAjout : convention Suppression : deAjout : d'occupation Suppression : serviceAjout : précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe.Suppression : L'occupation d'un logement étrangère à toute considération de service peut faire l'objet d'une autorisation d'occupation précaire.