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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 11 mai 2012

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
Nouvelle version :
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son serviceAjout : , Ajout : notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé ~~Suppression : dans~~Ajout : sur ~~les~~

Suppression :

Ajout : son

~~Suppression : bâtiments~~

Ajout : lieu

~~Suppression : où~~

Ajout : de

~~Suppression : il~~

Ajout : travail

~~Suppression : doit~~

Ajout : ou

~~Suppression : exercer~~

Ajout : à

~~Suppression : ses~~

Ajout : proximité

Ajout : immédiate. Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des

fonctions

Ajout : qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service