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Code général de la propriété des personnes publiques
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Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son serviceAjout : , Ajout : notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé Suppression : dansAjout : sur Suppression : lesAjout : son Suppression : bâtimentsAjout : lieu Suppression : oùAjout : de Suppression : ilAjout : travail Suppression : doitAjout : ou Suppression : exercerAjout : à Suppression : sesAjout : proximité Ajout : immédiate. Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctionsAjout : qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service.