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Code général de la propriété des personnes publiques
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Suppression : LesAjout : La Suppression : concessionsAjout : concession de logement Suppression : sont accordées au nom du ministreAjout : accordée Suppression : chargéAjout : par Suppression : duAjout : nécessité Suppression : domaineAjout : absolue Suppression : etAjout : de Suppression : duAjout : service Suppression : ministreAjout : comporte Suppression : sousAjout : la Suppression : l'autoritéAjout : gratuité Suppression : duquelAjout : de Suppression : seAjout : la Suppression : trouveAjout : prestation Suppression : placéAjout : du Suppression : l'agentAjout : logement Suppression : bénéficiaire,Ajout : nu. Suppression : parAjout : Elle Suppression : arrêtéAjout : est Suppression : prisAjout : accordée par Suppression : le préfet, après avisAjout : priorité Suppression : duAjout : dans Suppression : directeurAjout : des Suppression : départementalAjout : immeubles Suppression : desAjout : appartenant Suppression : financesAjout : à Suppression : publiquesAjout : l'Etat.