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Code général de la propriété des personnes publiques
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Le Suppression : directeurAjout : bénéficiaire Suppression : départementalAjout : d'une Suppression : desAjout : concession Suppression : financesAjout : de Suppression : publiquesAjout : logement Suppression : estAjout : par Suppression : compétentAjout : nécessité Suppression : pourAjout : absolue Suppression : déterminerAjout : de Suppression : laAjout : service Suppression : redevance,Ajout : ou Suppression : conformémentAjout : d'une Suppression : auxAjout : convention Suppression : règlesAjout : d'occupation Suppression : fixéesAjout : précaire Suppression : parAjout : avec Suppression : l'articleAjout : astreinte Suppression : R.Ajout : supporte Suppression : 2124-70,Ajout : l'ensemble Ajout : des réparations locatives et Suppression : pourAjout : des Suppression : laAjout : charges Suppression : réviserAjout : locatives Suppression : ouAjout : afférentes Suppression : laAjout : au Suppression : modifierAjout : logement Ajout : qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitationSuppression : . La redevance due commence à courir soit àAjout : , Suppression : compterAjout : ainsi Suppression : deAjout : que Suppression : laAjout : les Suppression : dateAjout : impôts Suppression : deAjout : ou Suppression : notificationAjout : taxes Suppression : deAjout : qui Suppression : l'autorisation,Ajout : sont Suppression : soitAjout : liés à Suppression : compter de la date de l'occupation Suppression : du logement si elle est antérieure. Le directeur départemental des Suppression : finances publiques recouvre cette redevance comme en matière de produitAjout : locaux. Suppression : duAjout : Il Suppression : domaineAjout : souscrit Suppression : deAjout : une Suppression : l'Etat,Ajout : assurance Suppression : dansAjout : contre les Suppression : conditions fixées aux articles R. 2321-1, R. 2321-2, R. 2321-6,Ajout : risques Suppression : D.Ajout : dont Suppression : 2321-7,Ajout : il Suppression : R.Ajout : doit Suppression : 2321-9Ajout : répondre Suppression : etAjout : en Suppression : R.Ajout : qualité Suppression : 2323-1Ajout : d'occupant.