Article R2124-72 (version du 11 mai 2012)

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les modalités selon lesquelles le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l'agent est déterminé en fonction de sa situation familiale.