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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 juin 2012
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article 4 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure se déroule selon les mêmes modalités que celles applicables aux classements. Toutefois, dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité.
Nouvelle version :
L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article Suppression : 4 duAjout : L.Suppression : codeAjout : 2142-1 du
Suppression : domaine public fluvial
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : général
de la
Suppression : navigation
Ajout : propriété
Suppression : intérieure
Ajout : des
Ajout : personnes publiques
se déroule
Suppression : selon
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les
Suppression : mêmes
Ajout : conditions
Suppression : modalités
Ajout : fixées
Suppression : que
Ajout : par
Suppression : celles
Ajout : le
Suppression : applicables
Ajout : code
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : classements.
Ajout : l'expropriation
Suppression : Toutefois,
Ajout : pour
Suppression : dans
Ajout : cause
Ajout : d'utilité publique. Dans
le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité.