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Code général de la propriété des personnes publiques
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L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article Suppression : 4 duAjout : L. Suppression : codeAjout : 2142-1 du Suppression : domaine public fluvialAjout : code Suppression : etAjout : général de la Suppression : navigationAjout : propriété Suppression : intérieureAjout : des Ajout : personnes publiques se déroule Suppression : selonAjout : dans les Suppression : mêmesAjout : conditions Suppression : modalitésAjout : fixées Suppression : queAjout : par Suppression : cellesAjout : le Suppression : applicablesAjout : code Suppression : auxAjout : de Suppression : classements.Ajout : l'expropriation Suppression : Toutefois,Ajout : pour Suppression : dansAjout : cause Ajout : d'utilité publique. Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité.