Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutés23 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 11 mai 2012

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement, par nécessité absolue de service ou par utilité de service, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-76 . L'occupation d'un logement, étrangère à toute considération de service, peut faire l'objet d'un bail.
Nouvelle version :
Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement~~Suppression : ,~~ par nécessité absolue de service ou ~~Suppression : par~~Ajout : une ~~utilité~~

Suppression :

Ajout : convention

~~Suppression : de~~

Ajout : d'occupation

~~Suppression : service~~

Ajout : précaire avec astreinte

, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D.

~~Suppression : 2124-76 . L'occupation d'un logement, étrangère à toute considération de service, peut faire l'objet d'un~~

Ajout : 2124-75-1

~~Suppression : bail~~