Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés23 mots supprimés
Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logementSuppression : , par nécessité absolue de service ou Suppression : parAjout : une Suppression : utilitéAjout : convention Suppression : deAjout : d'occupation Suppression : serviceAjout : précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. Suppression : 2124-76 . L'occupation d'un logement, étrangère à toute considération de service, peut faire l'objet d'unAjout : 2124-75-1