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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
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Le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est opéré Suppression : par les comptablesAjout : conformément Suppression : publicsAjout : aux Suppression : mentionnésAjout : dispositions Suppression : auAjout : fixées Suppression : dernierAjout : aux Suppression : alinéaAjout : articles Suppression : deAjout : 23 Suppression : l'articleAjout : à Suppression : 68Ajout : 28 du décret n° Suppression : 62-1587Ajout : 2012-1246 du Suppression : 29Ajout : 7 Suppression : décembreAjout : novembre Suppression : 1962Ajout : 2012 Suppression : portantAjout : relatif Suppression : règlementAjout : à Suppression : généralAjout : la Suppression : surAjout : gestion Suppression : laAjout : budgétaire Suppression : comptabilitéAjout : et Ajout : comptable publiqueAjout : , par les comptables publics mentionnés à l' article 77 de ce décret.