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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 11 novembre 2012

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Nouvelle version :
Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles ~~Suppression : 80~~Ajout : 112 à ~~Suppression : 92~~Ajout : 124 du décret n° ~~Suppression : 62-1587~~

Ajout : 2012-1246

~~Suppression : 29~~

Ajout : 7

~~Suppression : décembre~~

Ajout : novembre

~~Suppression : 1962~~

Ajout : 2012

~~Suppression : portant~~

Ajout : relatif

~~Suppression : règlement~~

Ajout : à

~~Suppression : général~~

Ajout : la

~~Suppression : sur~~

Ajout : gestion

~~Suppression : la~~

Ajout : budgétaire

~~Suppression : comptabilité~~

Ajout : et

Ajout : comptable

publique.