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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles Suppression : 80Ajout : 112 à Suppression : 92Ajout : 124 du décret n° Suppression : 62-1587Ajout : 2012-1246 du Suppression : 29Ajout : 7 Suppression : décembreAjout : novembre Suppression : 1962Ajout : 2012 Suppression : portantAjout : relatif Suppression : règlementAjout : à Suppression : généralAjout : la Suppression : surAjout : gestion Suppression : laAjout : budgétaire Suppression : comptabilitéAjout : et Ajout : comptable publique.