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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 sont fixées aux articles ~~Suppression : 6~~Ajout : 117 à ~~Suppression : 9 du décret n° 92-1369~~Ajout : 119 du ~~Suppression : 29 décembre 1992 modifiant le~~ décret n° ~~Suppression : 62-1587~~Ajout : 2012-1246 du ~~Suppression : 29 décembre 1962~~Ajout : 7 ~~Suppression : portant~~Ajout : novembre ~~Suppression : règlement~~2012

Ajout :

~~Suppression : général~~

Ajout : relatif

~~Suppression : sur~~

Ajout : à

~~Suppression : comptabilité~~

Ajout : gestion

~~Suppression : publique~~

Ajout : budgétaire

~~Suppression : fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce~~

Ajout : comptable

~~Suppression : décret~~

Ajout : publique