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Code général de la propriété des personnes publiques
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Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 sont fixées aux articles Suppression : 6Ajout : 117 à Suppression : 9Ajout : 119 du décret Ajout : n° 2012-1246 du Suppression : 29Ajout : 7 Suppression : décembreAjout : novembre Suppression : 1992Ajout : 2012 Suppression : mentionnéAjout : relatif à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : gestion Suppression : 2323-3Ajout : budgétaire Ajout : et comptable publique.