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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 mars 2012

Version en vigueur du 1 mars 2012 au 17 avril 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface hors œuvre nette affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
Nouvelle version :
Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface ~~Suppression : hors œuvre~~Ajout : de ~~Suppression : nette~~