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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 mars 2012 au 17 avril 2013

Version en vigueur du 17 avril 2013 au 11 mai 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
Nouvelle version :
~~Suppression : Une~~Ajout : La décote Ajout : prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-13