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Code général de la propriété des personnes publiques
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Suppression : UneAjout : La décote Ajout : prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain Ajout : mentionné à l'article R. 3211-13 est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitationSuppression : . L'avantageAjout : , Suppression : financierAjout : des Suppression : résultantAjout : logements Suppression : deAjout : assimilés Suppression : laAjout : aux Suppression : décoteAjout : logements Suppression : estAjout : locatifs Suppression : exclusivementAjout : sociaux Suppression : etAjout : ou Suppression : enAjout : des Suppression : totalitéAjout : logements Suppression : répercutéAjout : en Suppression : dansAjout : accession Suppression : leAjout : à Suppression : prixAjout : la Suppression : deAjout : propriété Suppression : revientAjout : mentionnés Suppression : desAjout : au Suppression : logementsAjout : VIII Suppression : locatifsAjout : de Suppression : sociauxAjout : l'article Suppression : réalisésAjout : L. Suppression : surAjout : 3211-7 Suppression : leAjout : du Suppression : terrainAjout : présent Suppression : aliénéAjout : code.