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Code général de la propriété des personnes publiques
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La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface Suppression : hors œuvreAjout : de Suppression : netteAjout : plancher affectée au logement locatif social à la surface Suppression : hors œuvreAjout : de Suppression : netteAjout : plancher totale du programme immobilier.