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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I.-PourAjout : l'application du I de l'article L. 3211-7 , la décote Suppression : neAjout : estAjout : accordée en vue de contribuer à l'équilibre financier de l'opération. A cet effet, un taux et un montant de décote sont calculés pour chacune des catégories de logements mentionnées au II prévues dans le programme de construction, en prenant en compte les circonstances locales définies au III et au IV, ainsi que la part du programme correspondant à chaque catégorie, selon les modalités prévues au V. Le taux global et le montant total de décote sur la valeur vénale du terrain cédé sont déterminés selon les dispositions du VI. II.-Les catégories de logements pour lesquelles une décote peut Suppression : excéderAjout : êtreSuppression : 25
Ajout : consentie
Suppression : %
Ajout : sont
Ajout : les suivantes : 1° Catégorie 1 : les logements locatifs financés en prêt locatif aidé d'intégration, les structures d'hébergement temporaire
ou
Ajout : d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat
,
Ajout : les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés
dans
Ajout : les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 du code de
la
Suppression : zone
Ajout : construction
Suppression : définie
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : fonction
Ajout : l'habitation
Ajout : ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnées à l'article L. 345-1
du
Suppression : niveau
Ajout : code
Ajout : de l'action sociale et des familles ; 2° Catégorie 2 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour étudiants financés en prêt locatif à usage social ; 3° Catégorie 3 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour étudiants financés en prêt locatif social, les logements occupés par les titulaires de contrats de location-accession et ceux faisant l'objet d'une opération d'accession mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7. III.-Dans les limites fixées au IV, la décote est d'autant plus élevée que les critères suivants sont satisfaits : 1° L'existence d'une forte tension
du marché foncier
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : arrêté
Ajout : immobilier
Suppression : conjoint
Ajout : qui
Ajout : s'apprécie principalement au regard du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements dans la commune et de l'écart, sur le marché local, entre les charges foncières pour le logement libre et les charges foncières pour les différentes catégories de logements ; 2° L'insuffisance du financement de l'opération de construction de logements pour en assurer l'équilibre, compte tenu
des
Suppression : ministres
Ajout : capacités
Suppression : chargés
Ajout : financières
Ajout : de l'acquéreur et des aides et subventions dont l'opération peut bénéficier ; en fonction de la nature de l'acquéreur, ses capacités financières s'apprécient, notamment, au regard
du
Suppression : budget
Ajout : potentiel
Ajout : financier de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, des ressources de l'opérateur d'aménagement ou des fonds propres de l'opérateur de construction des logements ; 3° La contribution de l'opération de construction de logements à la réalisation des objectifs assignés, le cas échéant, à la commune, en application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction
et
Ajout : de l'habitation ; 4° La contribution de l'opération de construction de logements à la réponse aux besoins de la commune pour chaque catégorie de logements, notamment dans un objectif d'amélioration de la mixité sociale et de densification urbaine ; 5° L'existence de difficultés techniques particulières pesant sur la réalisation
du
Suppression : logement
Ajout : programme de construction de logements
,
Suppression : 35
Ajout : notamment
Suppression : %
Ajout : au
Ajout : regard des contraintes de dépollution
du
Suppression : produit
Ajout : terrain
Ajout : à céder. IV.-Pour chaque catégorie
de
Ajout : logements et en fonction des circonstances locales prises en considération, le taux de décote est fixé à l'intérieur des fourchettes établies ci-dessous, qui tiennent compte de
la
Suppression : valeur
Ajout : zone
Suppression : vénale
Ajout : géographique
Ajout : mentionnée par l'article R. 304-1
du
Ajout : code de la construction et de l'habitation dans laquelle se situe la commune de situation du
terrain
Ajout : aliéné : ZONE C ZONE B2 ZONES A ET B1 Catégorie 1 Entre 0 et 50 % Entre 0 et 75 % Entre 0 et 100 % Catégorie 2 Entre 0 et 35 % Entre 0 et 50 % Entre 0 et 75 % Catégorie 3 Entre 0 et 25 % Entre 0 et 35 % Entre 0 et 50 % V.-Pour chaque catégorie de logements
,
Suppression : pondérée
Ajout : le
Ajout : taux de décote est pondéré
par le rapport
Suppression : de
Ajout : entre
la surface de plancher affectée
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : logement
Ajout : la
Suppression : locatif
Ajout : catégorie
Suppression : social
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : logements
Ajout : considérée et
la surface
Ajout : totale
de plancher
Suppression : totale
du programme
Suppression : immobilier
Ajout : de construction auquel est destiné le terrain aliéné
.
Ajout : Le taux ainsi pondéré est ensuite appliqué à la valeur vénale du terrain pour obtenir le montant de la décote accordée par catégorie de logements. VI.-Le montant total de la décote accordée sur la valeur vénale du terrain aliéné est égal à la somme des montants de décote consentis par catégorie de logements. Le taux global de cette décote est égal au rapport entre le montant total de la décote et le montant de la valeur vénale du terrain.