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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 17 avril 2013
Version en vigueur du 17 avril 2013 au 28 août 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet décide du principe d'une décote. Il adresse au directeur départemental des finances publiques un dossier comprenant le programme de logements locatifs sociaux à réaliser dans un délai de cinq ans à compter de l'aliénation du terrain et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires. Le montant de la décote est calculé à partir de ces éléments. Il est fixé par le directeur départemental des finances publiques.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : I.-LaSuppression : préfet
Ajout : liste
Suppression : décide
Ajout : mentionnée
Ajout : au 2°
du
Suppression : principe
Ajout : II
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : décote
Ajout : l'article L
.
Suppression : Il
Ajout : 3211-7
Suppression : adresse
Ajout : énumère
Ajout : des terrains destinés à être cédés pour y construire des logements, dont les logements mentionnés
au
Suppression : directeur
Ajout : II
Suppression : départemental
Ajout : de
Ajout : l'article R. 3211-15 . Le préfet de région établit cette liste à partir notamment
des
Suppression : finances
Ajout : propositions
Suppression : publiques
Ajout : qui
Suppression : un
Ajout : lui
Suppression : dossier
Ajout : sont
Suppression : comprenant
Ajout : communiquées
Ajout : par
le
Suppression : programme
Ajout : préfet
Ajout : du département du lieu
de
Suppression : logements
Ajout : situation
Suppression : locatifs
Ajout : des
Suppression : sociaux
Ajout : terrains
Ajout : concernés. Préalablement
à
Suppression : réaliser
Ajout : l'inscription
Ajout : d'un terrain sur cette liste, le préfet de région recueille,
dans un délai de
Suppression : cinq
Ajout : deux
Suppression : ans
Ajout : mois,
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : compter
Ajout : avis
Ajout : du comité régional
de
Suppression : l'aliénation
Ajout : l'habitat,
du
Suppression : terrain
Ajout : maire
Ajout : de la commune
et
Ajout : du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. II.-Lorsque l'une des personnes morales mentionnées au 1° du II de l'article L. 3211-7 demande que cette liste soit complétée, elle adresse au préfet de région du lieu de situation du terrain concerné
un
Suppression : document
Ajout : dossier
Suppression : précisant
Ajout : comportant
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : conditions
Ajout : projet
Suppression : financières
Ajout : s'inscrivant
Ajout : dans une stratégie
de
Suppression : réalisation
Ajout : mobilisation
Ajout : du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière
de
Suppression : ce
Ajout : logement
Suppression : programme
Ajout : dont
Suppression : ainsi
Ajout : le
Ajout : contenu permet d'établir
que
Suppression : l'impact
Ajout : le
Suppression : attendu
Ajout : terrain
de
Ajout : l'Etat dont l'inscription sur
la
Suppression : répercussion
Ajout : liste
Suppression : intégrale
Ajout : est
Ajout : demandée est susceptible d'être cédé et
de
Ajout : bénéficier de
la décote
Suppression : sur
Ajout : prévue
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : prix
Ajout : l'article
Ajout : L. 3211-7. Le préfet
de
Suppression : revient
Ajout : région
Suppression : des
Ajout : complète
Suppression : logements
Ajout : la
Suppression : locatifs
Ajout : liste
Suppression : sociaux
Ajout : selon
Suppression : bénéficiaires
Ajout : les modalités prévues au I, après avoir recueilli l'avis du préfet de département concerné
.
Suppression : Le
Ajout : En
Suppression : montant
Ajout : cas
de
Suppression : la
Ajout : refus
Suppression : décote
Ajout : d'inscription
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : calculé
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : liste,
Suppression : partir
Ajout : le
Ajout : préfet
de
Suppression : ces
Ajout : région
Suppression : éléments
Ajout : notifie sa décision motivée au demandeur
.
Suppression : Il
Ajout : L'absence
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : fixé
Ajout : réponse
Suppression : par
Ajout : au
Ajout : demandeur dans
le
Suppression : directeur
Ajout : délai
Suppression : départemental
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : quatre
Suppression : finances
Ajout : mois
Suppression : publiques
Ajout : à compter de la saisine du préfet de région vaut refus implicite de la demande d'inscription