Code général de la propriété des personnes publiques
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I.Suppression : -Ajout : – La liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7 énumère des terrains destinés à être cédés pour Suppression : yAjout : des Suppression : construireAjout : programmes Suppression : desAjout : de logements, dont les logements mentionnés au II de l'article R. 3211-15 . Le préfet de région établit cette liste à partir notamment des propositions qui lui sont communiquées par le préfet du département du lieu de situation des terrains concernés. Préalablement à l'inscription d'un terrain sur cette liste, le préfet de région recueille, dans un délai de deux mois, les avis du comité régional de l'habitat, du maire de la commune et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. II.