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Code général de la propriété des personnes publiques
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Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques, Suppression : dansAjout : qui Ajout : fixe les conditions Suppression : prévues à l'article R. 3211-6 Ajout : financières. Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la commune de situation des lieux et soumis à une enquête d'une durée de dix jours.