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Suppression : Jusqu'auAjout : En Suppression : 31Ajout : application Suppression : décembreAjout : de Suppression : 2014,Ajout : l' Suppression : l'aliénationAjout : article Suppression : desAjout : 48 Suppression : immeublesAjout : de Suppression : domaniauxAjout : la Suppression : reconnusAjout : loi Suppression : inutilesAjout : n° Suppression : parAjout : 2013-1168 Suppression : leAjout : du Suppression : ministreAjout : 18 Suppression : deAjout : décembre Suppression : laAjout : 2013 Suppression : défenseAjout : relative Suppression : avantAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : 31Ajout : programmation Suppression : décembreAjout : militaire Suppression : 2008Ajout : pour Suppression : aAjout : les Suppression : lieuAjout : années Suppression : avecAjout : 2014 Suppression : publicitéAjout : à Ajout : 2019 et Suppression : miseAjout : portant Suppression : enAjout : diverses Suppression : concurrenceAjout : dispositions Suppression : soitAjout : concernant Suppression : parAjout : la Suppression : adjudicationAjout : défense Suppression : publiqueAjout : et la sécurité nationale, Suppression : soitAjout : jusqu'au Suppression : àAjout : 31 Suppression : l'amiable.Ajout : décembre Suppression : L'aliénationAjout : 2019, Ajout : l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense Suppression : après leAjout : a Suppression : 31Ajout : lieu Suppression : décembreAjout : avec Suppression : 2008Ajout : publicité et Suppression : compris dans un site ayant fait l'objet d'une décisionAjout : mise Suppression : deAjout : en Suppression : restructurationAjout : concurrence Suppression : priseAjout : soit par Suppression : ce ministre aAjout : adjudication Suppression : lieuAjout : publique, Suppression : dansAjout : soit Suppression : lesAjout : à Suppression : mêmesAjout : l'amiable. Suppression : conditionsAjout : Lorsqu'elle Suppression : jusqu'auAjout : est Suppression : 31Ajout : réalisée Suppression : décembreAjout : à Suppression : 2014.Ajout : l'amiable, Suppression : LaAjout : la cession Suppression : amiable est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5Suppression : . Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la concurrence dans les cas suivants : 1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ; 2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ; 3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département ou la région de la situation du bien ou encore un établissement public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ; 4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix, dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense. Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du directeur départemental des finances publiques qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix.