des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
Suppression : après le
Ajout : a
Suppression : 31
Ajout : lieu
Suppression : décembre
Ajout : avec
Suppression : 2008
Ajout : publicité
et
Suppression : compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision
Ajout : mise
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : restructuration
Ajout : concurrence
Suppression : prise
Ajout : soit
par
Suppression : ce ministre a
Ajout : adjudication
Suppression : lieu
Ajout : publique,
Suppression : dans
Ajout : soit
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : mêmes
Ajout : l'amiable.
Suppression : conditions
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : jusqu'au
Ajout : est
Suppression : 31
Ajout : réalisée
Suppression : décembre
Ajout : à
Suppression : 2014.
Ajout : l'amiable,
Suppression : La
Ajout : la
cession
Suppression : amiable
est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5
Suppression :
. Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la concurrence dans les cas suivants : 1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ; 2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ; 3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département ou la région de la situation du bien ou encore un établissement public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ; 4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix, dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense. Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du directeur départemental des finances publiques qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix.