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Code général de la propriété des personnes publiques
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Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2 , la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaireAjout : , Ajout : aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et Ajout : de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros.