Article R3221-13 (version du 25 novembre 2011)

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011

Les modalités de détermination du prélèvement sur le produit des ventes mobilières, prévu à l'article L. 3221-5 , sont fixées par les dispositions de l'article R. 2321-9 .