Article R4111-7 (version du 1 janvier 2012)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-3 à R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales.