Article R322-8-4 (version du 20 juillet 2017)

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9 , celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion.