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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
116 mots ajoutés122 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : Les Ajout : observations faites à la suite du contrôle Suppression : d'une entrepriseAjout : d'un Suppression : publiqueAjout : organisme Suppression : viséeAjout : visé Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. 133-1 Ajout : ou L. 133-2
,
Ajout : sont adressées par
la Cour des comptes
Suppression : adresse
aux ministres intéressés
Suppression : un rapport particulier dans
Ajout : et
Suppression : lequel
Ajout : portées
Suppression : elle
Ajout : à
Suppression : expose
Ajout : la
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Ajout : connaissance
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Ajout : des
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Ajout : commissions
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : comptes,
Ajout : finances
Suppression : l'activité
Ajout : et
,
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Ajout : dans
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Ajout : leur
Suppression : résultats
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de
Suppression : l'entreprise. Elle y
Ajout : compétence,
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Ajout : aux
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Ajout : commissions
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Ajout : parlementaires.
Suppression : gestion
Ajout : Lorsque
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Ajout : organismes
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Ajout : lesquels
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Suppression : cas
Ajout : Cour
Suppression : échéant,
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : comptes
Suppression : redressements
Ajout : est
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Ajout : compétente
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Ajout : en
Suppression : devoir
Ajout : application
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Ajout : des
Suppression : être
Ajout : articles
Suppression : apportés
Ajout : L
.
Suppression : Elle établit
Ajout : 133-1
et
Suppression : communique dans les mêmes
Ajout : L.
Suppression : conditions
Ajout : 133-2
Suppression : un
Ajout : détiennent,
Suppression : rapport
Ajout : séparément
Suppression : particulier
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : ensemble,
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Ajout : plus
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Ajout : la
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Ajout : moitié
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Ajout : capital
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Ajout : ou
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Ajout : plus
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Ajout : de
la
Suppression : gestion d'un
Ajout : moitié
des
Suppression : organismes
Ajout : voix
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : d'une
Ajout : les
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Ajout : organes
Suppression : entreprises,
Ajout : délibérants
Suppression : soumis
Ajout : d'une
Suppression : à
Ajout : personne
Suppression : son
Ajout : morale
Suppression : contrôle,
Ajout : contrôlée
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : relèvent
Ajout : titre
de l'article L.
Suppression : 133-2. Ces rapports particuliers
Ajout : 133-5
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : portés
Ajout : exercent,
Suppression : à
Ajout : directement
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : connaissance
Ajout : indirectement,
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : membres
Ajout : pouvoir
Suppression : du
Ajout : prépondérant
Suppression : Parlement
Ajout : de
Suppression : désignés
Ajout : décision
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : suivre
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : gestion
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Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : gestion
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : morale,
Suppression : entreprises
Ajout : les
Suppression : nationales
Ajout : dispositions
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'alinéa
Suppression : sociétés
Ajout : précédent
Suppression : d'économies
Ajout : s'appliquent
Suppression : mixte
Ajout : également
.